Tribunal administratif de Mayotte, 21 janvier 2026, n° 2502112

TA Mayotte
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement équitable en cas de procédure disciplinaire
La cour a noté que l'avis de vacance a été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Protection des droits en cours de procédure disciplinaire
La cour a constaté que l'avis de vacance a été retiré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 janv. 2026, n° 2502112
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de vacance du poste de responsable de l’unité de contrôle généraliste à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte au 1er octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de retirer les publications relatives à la vacance de ce poste et de s’abstenir de pourvoir ce poste dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire dont il fait l’objet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l’avis de vacance du poste a été retiré le 7 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.