Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 29 déc. 2020, n° 20000094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 20000094 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
29/12/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000094/77
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 23/12/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de Provins demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la révision du règlement local de publicité de la commune de Provins.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020.
Vu la décision en date du 1er septembre 2020, par laquelle le président du tribunal a donné délégation à Monsieur X Y, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, pour signer les actes de procédure et décisions entrant dans le cadre des enquêtes publiques prévus par les articles R. 123-1 et suivants du code de
l’environnement.
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Provins et à Monsieur Z AA.
Fait à Melun, le 29/12/2020
Le premier vice-président,
M. Y
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Vaccin ·
- Prescription médicale ·
- Gouvernement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Détournement de pouvoir ·
- Exclusion
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Technique ·
- Côte ·
- Installation ·
- Référence ·
- Limites
- Nouvelle-calédonie ·
- Paix ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Refus d'agrément ·
- République ·
- Emploi ·
- Fonctionnaire ·
- Public ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale
- Etablissement public ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Déchet ·
- Impôt ·
- Contentieux ·
- Enlèvement ·
- Pourvoi ·
- Coopération intercommunale
- Prime ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Prestation familiale ·
- Absence de déclaration ·
- Fausse déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Environnement ·
- Étude d'impact ·
- Autorisation ·
- Gestion ·
- Dérogation ·
- Justice administrative ·
- Description ·
- Enquete publique ·
- Ouvrage
- Province ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Loyauté ·
- Délibération ·
- Collaborateur ·
- Justice administrative ·
- Plein-temps ·
- Cabinet ·
- Loi organique ·
- Secrétaire
- Martinique ·
- Service public ·
- Transport urbain ·
- Rétablissement du service ·
- Continuité ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Rétablissement ·
- Interruption ·
- Ligne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Administration ·
- Terme ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Épidémie ·
- Famille ·
- État d'urgence ·
- Établissement ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Directive ·
- Demande d'aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.