RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 15 février 2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun

NOR JUST2105314A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2018, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun ;

Vu la proposition du président du tribunal administratif de Melun ;

….

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, attachée d’administration de l’Etat, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 2

Madame Z AA, adjointe administrative principale de 1ère classe, est maintenue dans ses fonctions de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 3

Madame AB AC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée seconde mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er mars 2021.

Article 4

Le président du tribunal administratif de Melun est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 15 FEV. 2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le directeur des ressources humaines

AD AE