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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 févr. 2021, n° 21000016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 21000016 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
24/02/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000016/77
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 12/02/2021, la lettre par laquelle M le Maire de la commune de Brie-Comte-Robert demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la demande de permis d’aménager le parc d’activités mixtes « hauts des prés » regroupant des activités industrielles, logistiques et artisanales sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021.
Vu la décision en date du 1er septembre 2020, par laquelle le président du tribunal a donné délégation à Monsieur X Y, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, pour signer les actes de procédure et décisions entrant dans le cadre des enquêtes publiques prévus par les articles R. 123-1 et suivants du code de
l’environnement.
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 . Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Brie-Comte-Robert, à Monsieur le président de la SEM de la Brie Française et à Monsieur Z AA
Fait à Melun, le 24/02/2021
Le premier vice-président,
DECLEY
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