Tribunal administratif de Strasbourg, 1re chambre, 2 décembre 2021, n° 1904384

TA Strasbourg
Rejet 2 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Illégalité fautive de la décision du 24 décembre 2014
La cour a reconnu la faute du département mais a estimé que les éléments fournis par les requérants pour justifier leurs préjudices étaient insuffisants.
Accepté
Frais exposés par les requérants
La cour a décidé de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace le versement d'une somme pour couvrir les frais exposés par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 1re ch., 2 déc. 2021, n° 1904384
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	1904384

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofije KRASNIQI

Texte intégral

S TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

No 1904384 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. et M^me X et autres __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me Sophie AF Rapporteure ___________ Le tribunal administratif de Strasbourg, M. Thomas Gros Rapporteur public (1ère chambre) ___________

Audience du 4 novembre 2021 Décision du 2 décembre 2021 ___________ 36-13-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2019 et 7 avril 2021, M^me Y Z, M^me AA Z, M. AB Z, et M^me AC AD épouse Z, représentés par M^e Zimmer, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département du Haut-Rhin à leur verser une somme d’un montant total de 90 000 euros au titre des préjudices que M. AE Z a subi dans la gestion de sa carrière et des préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis « par ricochet » ;

2°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin le versement d’une somme de 1 000 euros par requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- la responsabilité du département du Haut-Rhin est engagée en raison de l’illégalité fautive de la décision du 24 décembre 2014 par laquelle le président du conseil général du Haut- Rhin a refusé de procéder au transfert de M. AE Z au sein de ses services à compter du 1er janvier 2015 ;

- M^me Y Z et M^me AA Z, agissant en qualité d’héritières de M. AE Z, ont droit à l’indemnisation du préjudice résultant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence causés à leur père à raison de cette illégalité fautive, à hauteur de 20 000 euros pour le préjudice moral et 20 000 euros pour les troubles dans les conditions d’existence ;

- ils sont, en leurs qualités respectives de parents et d’enfants de M. AE Z, « victimes par ricochet » de l’état dépressif de ce dernier, né de l’illégalité fautive de la décision du 24 décembre 2014, et justifient à ce titre d’un préjudice moral dont ils ont le droit d’être

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indemnisés, à hauteur de 10 000 euros pour M^me Y Z, 10 000 euros pour M^me AA Z, 15 000 euros pour M^me AC Z et 15 000 euros pour M. AB Z.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2020 et 8 juillet 2021, la collectivité européenne d’Alsace, représentée par M^e Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me AF,

- les conclusions de M. Gros, rapporteur public,

- les observations de M^e Schultz, représentant les requérants,

- et les observations de M^e Krasniqi, représentant la collectivité européenne d’Alsace.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu d’une convention conclue le 7 juillet 2005 entre le collège de Ferrette, le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du Jura Alsacien, cette dernière assurait la restauration scolaire au sein du collège de Ferrette. A compter du 1er janvier 2015, le département du Haut-Rhin a repris en charge ce service, en régie. Par une décision du 24 décembre 2014, le président du conseil général du Haut-Rhin a refusé de procéder au transfert au sein de ses services à compter du 1er janvier 2015 de M. AE Z, adjoint technique de 2ème classe titulaire, agent de la communauté de communes du Jura Alsacien affecté au service de restauration scolaire du collège de Ferrette depuis 2004.

2. Par un jugement n° 1500235 du 18 mai 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg d’une part, a annulé cette décision du 24 décembre 2014, en retenant qu’en opérant une discrimination en raison de l’état de santé de M. Z, le président du conseil général du Haut-Rhin avait méconnu les dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d’autre part, a enjoint au département du Haut-Rhin d’engager une procédure de recrutement de M. Z et d’organiser un entretien. Le 25 juillet 2017, M. Z est décédé des suites d’un dramatique accident domestique, sans lien avec le service.

3. Le 12 février 2019, M. AB Z et M^me AC Z, parents de M. AE Z, et M^mes AA et Y Z, les deux filles du défunt, ont présenté une demande d’indemnisation préalable que le département du Haut-Rhin a rejetée le 8 avril 2019. Les requérants demandent au tribunal de condamner le département du Haut-Rhin à leur verser une somme d’un montant total de 90 000 euros au titre des préjudices que M. AE Z a subi dans la gestion de sa carrière et des préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis « par ricochet ».

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Sur les conclusions aux fins de condamnation :

En ce qui concerne la responsabilité du département du Haut-Rhin :

4. Compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le président du département du Haut-Rhin a commis une faute en s’abstenant d’accorder un entretien d’embauche à M. AE Z au seul motif qu’il était en congé de maladie à la date de réalisation de ces entretiens, opérant ainsi une discrimination en raison de son état de santé. Dès lors, les requérants sont fondés à demander la réparation du préjudice qu’ils allèguent que M. AE Z a subi en raison de l’illégalité de la décision du 24 décembre 2014 et de leurs préjudices à caractère personnel.

En ce qui concerne les préjudices subis :

5. Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.

S’agissant des préjudices à caractère personnel de M. AE Z :

6. Compte tenu des seuls éléments, peu circonstanciés, qui ont été produits à l’appui des écritures des requérants, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par M. AE Z en les évaluant à la somme globale de 3 000 euros.

S’agissant des préjudices à caractère personnel des requérants :

7. Si les requérants font valoir que l’état dépressif développé par M. AE Z à la suite de la décision du 24 décembre 2014 les a « intensément affectés » et s’ils demandent au titre de leur préjudice moral une somme de 10 000 euros pour M^me Y Z, 10 000 euros pour M^me AA Z, 15 000 euros pour M^me AC Z et 15 000 euros pour M. AB Z, ils ne produisent aucune pièce de nature à étayer leurs prétentions indemnitaires. Par suite et en tout état de cause, ils n’établissent pas la réalité de leurs préjudices à caractère personnel.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par M^me Y Z et M^me AA Z et non compris dans les dépens.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace le versement de la somme que demandent M. AB Z et M^me AC Z au titre de ces mêmes frais.

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DECIDE :

Article 1er : La collectivité européenne d’Alsace est condamnée à verser à M^me Y Z et M^me AA Z, agissant en leur qualité d’héritières de M. AE Z, la somme de 3 000 (trois mille) euros.

Article 2 : La collectivité européenne d’Alsace versera à M^me Y Z et M^me AA Z la somme totale de 1 500 euros titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me Y Z, M^me AA Z, M. AB Z, M^me AC AD épouse Z et à la collectivité européenne d’Alsace.

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Délibéré après l’audience du 4 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Vogel-Braun, président,

- M^me Servé, première conseillère,

- M^me AF, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2021.

La rapporteure, Le président,

S. AG AH. VOGEL-BRAUN

Le greffier,

S. BRONNER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme, Le greffier,