COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 112/2022

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION « RÉNOVONS COLLECTIF » ENTRE LA CAMVS ET ÎLE-DE-FRANCE ÉNERGIES

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et, notamment, ses articles L 615-1 et suivants ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), notamment, en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.7.4.187 du 16 décembre 2019 portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020.3.5.77 du 17 juillet 2020 portant délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022.5.12.94 du 27 juin 2022 relative à la rénovation des logements privés de la CAMVS et notamment à la rénovation des copropriétés à travers le dispositif « Mon Plan Rénov » ;

VU la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé conclue entre la communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et l’Agence nationale de l’habitat en date du 13 mai 2016 et ses avenants n°1 et suivants ;

CONSIDÉRANT la nécessaire rénovation thermique des copropriétés pour l’équilibre social de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique sur le territoire de la CAMVS ;

CONSIDÉRANT que la rénovation thermique des copropriétés sur le territoire de la communauté Melun Val de Seine est un enjeu du plan climat air-énergie territorial (PCAET) ;

CONSIDÉRANT que la communication autour des dispositifs de rénovation des copropriétés est essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du programme local de l’habitat

[2022-2027] et du plan climat air-énergie territorial ;

CONSIDÉRANT que la SEM Île-de-France Énergies porte le programme Rénovation des immeubles de Copropriété sur tout le territoire national (REClF+), dans le cadre d’un programme d’accompagnement du dispositif des CEE prévu à l’article L. 221-7 du Code de l’Energie ;

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

CONSIDÉRANT que le programme RECIF+ (arrêté du 26 avril 2021 publié au JORF du 2 mai 2021) propose une action de stimulation massive de la demande de rénovation en copropriété sur tout le territoire national ;

CONSIDÉRANT que la CAMVS a été retenu parmi 60 collectivités et EPCI en France au titre d’un appel à manifestation d’intérêt publié le 11 octobre 2021 pour permettre le déploiement d’actions de communication envers les copropriétaires, les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, une convention doit être signée entre la CAMVS et la SEM Île- de-France Énergies.

DÉCIDE :

Article unique : D’APPROUVER ET SIGNER la convention avec Île-de-France Énergies à la suite de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Rénovons Collectif » qui finance des actions de communication à destination des copropriétés.

Fait à […], le 05/09/2022

Accusé de réception

077-247700057-20220101-48173-DE-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/09/2022

Publication ou notification : 5 septembre 2022

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.