Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 déc. 2024, n° 2307111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2307111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que la mesure de suspension a cessé de produire ses effets, déclare se désister purement et simplement de son recours et demande au tribunal d’en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. A, par la voie de son conseil, déclare se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.
Fait à Melun, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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