Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M^me B… D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2023 pour le paiement de la somme de 2 900,40 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération à la suite de son départ à la retraite au 1er septembre 2022 ;

2°) d’annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 24 février 2024 pour la somme de 493,36 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M^me C… A…, professeure certifiée hors classe, avant son départ à la retraite le 1er septembre 2022, se situait au collège Elsa Triolet à Saint-Denis (93200). Par suite, en application des dispositions précitée de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me C… A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 17 avril 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,