Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 19 mars 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les opérations du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Ambès.

Il soutient que :

- cinq votes par procuration dans le bureau de vote n° 1 n’ont pas donné lieu immédiatement à un émargement, lequel n’a été régularisé que trente minutes avant la clôture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 62-1 du code électoral ;

- le nombre d’émargements (460) dans le bureau de vote n° 2 ne correspond pas au nombre d’enveloppes dans l’urne de ce bureau (449), en méconnaissance de l’article 65 du code électoral ;

- deux bulletins blancs ont été déplacés d’une centaine à une autre ;

- pas moins de quatre recomptages successifs ont été rendus nécessaires ; en outre, le secrétaire du bureau de vote ayant interrompu les opérations, les calculs ont été repris par une tierce personne.

- ces irrégularités ont porté atteinte à la sincérité du scrutin.

La protestation a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Josserand,

- et les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

À l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 tendant au renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Ambès (Gironde), la liste « Ambès ensemble 2026 » conduite par M. C… E…, maire sortant, a obtenu 656 voix, soit 51,74 % des suffrages exprimés tandis que la liste « Unis pour Ambès » conduite par M. B… A… a obtenu 612 voix, soit 48,26 % des suffrages exprimés. Par la présente protestation, B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation de ces opérations électorales.

Il n’appartient pas au juge de l’élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d’une campagne électorale mais seulement d’apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin, et par suite, la validité des résultats proclamés.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes de l’article L. 65 de ce code : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (…) Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de cent bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. (…) Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ».

En premier lieu, la circonstance, alléguée par le requérant, que quatre recomptages ont eu lieu successivement ne constitue pas une irrégularité et n’est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin. Il n’est, au demeurant, pas établi que le dépouillement d’un bureau de vote n’aurait pas été effectué intégralement par un même président.

En second lieu, M. A… fait valoir que, lors du dépouillement qui s’est tenu dans le bureau de vote n° 2, ont été recensées onze enveloppes de moins que les émargements. Il soutient également que l’émargement de cinq votes par procuration aurait été « régularisé tardivement » et que deux bulletins blancs auraient été déplacés entre des enveloppes regroupant les paquets de cent bulletins, sans néanmoins le démontrer ni d’ailleurs soutenir sérieusement que ces irrégularités auraient eu une incidence sur le résultat du scrutin dès lors qu’elles ne concernent que 16 suffrages alors que la liste arrivée en tête a recueilli 44 suffrages de plus que la liste conduite par M. A….

Il résulte de ce qui précède que la protestation doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

L. JOSSERANDLe président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,