Désistement 27 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 déc. 2024, n° 2400685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400685 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er décembre et 13 août 2022 ;
2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 11 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. B, représenté par la
Selarl Samson et Weil, qui informe le tribunal que l’administration a rectifié son dossier, déclare se désister purement et simplement de son recours et demande au tribunal d’en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal que l’administration a rectifié son dossier et déclare se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au
ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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