Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, n° 2200738
TA Melun
Rejet 2 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens de droit et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 2 juil. 2024, n° 2200738
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2200738
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, n° 2200738