Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2023, n° 2302848

TA Orléans
Désistement 29 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai fixé, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Absence de confirmation de la requête
La cour a jugé que le désistement de M. A B rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 29 déc. 2023, n° 2302848
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2302848
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Indre-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mai 2023 du préfet d’Indre-et-Loire classant sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre de reprendre son dossier afin qu’il puisse adresser les documents réclamés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet d’Indre-et-Loire conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre secondaire, au rejet des conclusions.

Par un courrier du 20 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier mis à sa disposition le 20 septembre 2023 à 10 h 57 par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours » et dont il est réputé avoir reçu notification à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date en application des dispositions citées au point 3, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, faute de quoi il serait réputé s’en être désisté. Toutefois, le requérant n’a pas, à l’expiration de ce délai, confirmé expressément le maintien de sa requête. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 29 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.