Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M^me A C épouse B, représentée par M^e Leblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée de défaut de motivation ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

Vu :

— la lettre du 7 octobre 2024, adressée par le tribunal administratif, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre du 7 octobre 2024, prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^e Leblanc, conseil de M^me C épouse B, a été invité au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite « Télérecours », à faire connaître au tribunal, s’il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^e Leblanc n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M^me C épouse B est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 décembre 2024

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,