Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M^me A D, représentée par M^e Minko Mi Nze, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la préfète du

Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour portant la mention étudiante en recherche d’emploi ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer cette autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois, dans un délai de 5 jours, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

— ses services ont convoqué la requérante le 21 octobre 2024 à 10 heures pour déposer son dossier et lui remettre un récépissé de demande de titre ; elle n’est plus en situation d’urgence ; elle sera déboutée de ses frais d’instance.

Par un mémoire en réplique enregistré le 24 novembre 2024, M^me B maintient ses seules conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu :

— la décision attaquée du 5 septembre 2024 et la copie de la requête n° 2412274 aux fins d’annulation présentée contre cette décision.

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience du 18 octobre 2024, présenté son rapport, en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, et entendu les observations de M^e El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens.

Le juge des référés a clos l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Par le mémoire en réplique susvisé, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ; ce désistement est pur et simple ; il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M^me B.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M^me B du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : J-R. GuillouLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412303