Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par

M^e Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de traiter en plus bref délais sa demande de changement de statut ;

2°) d’ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de renouveler son récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat des frais irrépétibles d’un montant de 1 200 euros.

Il soutient que, de nationalité libanaise, il est entré le 1er octobre 2021 muni d’un visa d’étudiant, qu’il a obtenu son diplôme et sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) un titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi – Création d’entreprise » le 2 novembre 2023, qu’il n’a eu que des récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 22 juillet 2024, qu’il a ensuite demandé le 3 mai 2024 un changement de statut vers celui de salarié à la suite d’une obtention d’une autorisation de travail le 29 avril 2024, qu’il n’a eu aucune attestation de dépôt, que des pièces complémentaires lui ont été demandées qu’il a produites le 30 juillet 2024, que son récépissé est expiré, que la condition d’urgence est donc satisfaite car la décision d’un titre de séjour comme salarié est de plein droit, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau enregistré le 2 septembre 2024, complété le 24 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu de la requête, l’intéressé ayant été convoqué le 29 août 2024 en vue de régulariser sa situation et obtenir un récépissé de trois mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant libanais né le 21 décembre 1997 à Bourj El Brajné (Gouvernorat du Mont-Liban), entré en France le 1er octobre 2021 muni d’un visa d’étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Beyrouth, a bénéficié de titres de séjour en cette qualité puis de récépissés de demande de titre de séjour en vue de rechercher un emploi, dont le dernier est arrivé à échéance le 22 juillet 2024. La société « Citadines Arc de Triomphe Operating » de Paris (75016) a obtenu du ministre de l’intérieur, le 29 avril 2024, une autorisation de travail à son profit en vue d’occuper un poste de réceptionniste en hôtellerie. Le

3 mai 2024, il a présenté en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) une demande de renouvellement avec changement de statut vers celui de « salarié », et a répondu le 30 juillet suivant à une demande d’informations complémentaires émise le

25 juillet 2024. Son récépissé n’a pas été renouvelé et le contrat de travail de M. A a été suspendu. Par une requête enregistrée le 21 août 2024, il demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande dans les plus brefs délais et de lui délivrer un nouveau récépissé. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a remis à M. A un nouveau récépissé valable trois mois.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a remis à M. A, le 28 août 2024, un nouveau récépissé de demande de titre de séjour, valable trois mois. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,