Désistement 7 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 oct. 2024, n° 2406585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406585 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A, représentée par
Me Sénéchal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de classement sans suite de demande de rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour du 17 mai 2024 ;
2°) d’ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la décision et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un acte enregistré le 6 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du
Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 7 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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