Tribunal administratif de Nantes, 20 février 2024, n° 2401557
TA Nantes
Rejet 30 novembre 2023
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TA Nantes 20 février 2024
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CAA Nantes
Rejet 29 mars 2024

Arguments

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  • Autre
    Transmission du dossier à la juridiction compétente

    La cour a constaté que la requête a été adressée par erreur au tribunal administratif de Nantes et a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Nantes, qui est la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 20 févr. 2024, n° 2401557
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2401557
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 30 novembre 2023, N° 2309248
Dispositif : CA Nantes
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 20 février 2024, n° 2401557