Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Tchiakpe, informe le tribunal que les conclusions à fin d’annulation sont dépourvues d’objet dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025, mais qu’il maintient les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B A, qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, que les conclusions à fin d’annulation qu’il a présentées sont dépourvues d’objet dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025, et qu’il maintient les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte s’y rapportant. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de

Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 7 novembre 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER