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Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2024, n° 2415289
TA Melun
Rejet 31 décembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Droit à un titre de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français

    Le juge a constaté que la requérante bénéficiait d'une prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, rendant la demande de suspension sans objet.

  • Autre
    Urgence de la situation de la requérante

    Le juge a noté que la requérante avait déjà reçu une prolongation d'instruction, ce qui rendait la demande d'autorisation provisoire sans objet.

  • Rejeté
    Droit à des frais irrépétibles

    Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la requérante dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Madame X Y AC épouse AD demandait la suspension d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour "vie privée et familiale" et une autorisation provisoire de séjour avec permis de travail. Elle invoquait son mariage avec un ressortissant français et des vices de procédure dans le traitement de sa demande.

Le préfet du Val-d'Oise a conclu au non-lieu à statuer, arguant que Madame AC bénéficiait d'une prolongation d'instruction valable jusqu'en mars 2025. Le juge des référés a constaté que cette prolongation rendait la demande de suspension sans objet, car les mesures provisoires ne pouvaient plus être ordonnées.

En conséquence, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension et a rejeté les conclusions relatives aux frais de justice. La décision souligne que la situation a évolué favorablement pour la requérante avec la prolongation de son instruction.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 31 déc. 2024, n° 2415289
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2415289

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MELUN
N°2415289 REPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
Mme X Y Z épouse AA ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. AB Juge […]s référés ___________ Le Tribunal administratif […] Melun,
Ordonnance du 31 décembre 2024 Le juge […]s référés _____
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme X Y AC épouse AD, représentée par Me Harir, […]man[…] au juge […]s référés, sur le fon[…]ment […]s dispositions […] l’article L. 521-1 du co[…] […] justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :
1°) […] suspendre la décision implicite […] rejet […] la […]man[…] […] délivrance d’un titre […] séjour portant la mention « vie privée et familiale » prise par le préfet du Val-[…]-Marne ;
2°) d’ordonner au préfet du Val-[…]-Marne, dans un délai […] cinq jours à compter […] la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire […] séjour assortie d’une autorisation […] travail ;
3°) […] mettre à la charge […] l’Etat une somme […] 2 000 euros au titre […] l’article L. 761- 1 du co[…] […] justice administrative.
Elle indique que, […] nationalité AE, elle est mariée avec un ressortissant français […]puis le […], qu’elle est entrée régulièrement en France le […], qu’elle a déposé le 13 juin 2023 une […]man[…] […] titre […] séjour en qualité […] conjoint […] français sur la plateforme […] l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’elle a été convoquée en préfecture le 25 juillet 2023 en vue d’une prise d’empreintes, puis une secon[…] fois le 14 mai 2024, qu’aucune attestation […] prolongation d’instruction ne lui a été remise, et aucune réponse n’a été apportée à sa […]man[…], et qu’elle doit donc être considérée comme s’étant vu opposer une décision implicite […] rejet à sa […]man[…].
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle a droit à un titre […] séjour, étant mariée avec un ressortissant français et vit avec lui et qu’elle doit pouvoir travailler, sur le doute sérieux, que la décision en cause n’est pas motivée, qu’elle a été prise par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, sans consultation […] la commission du titre […] séjour et sans qu’elle soit entendue et qu’elle méconnait les dispositions […] l’article L. 423-1 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile.

N°2415289 2
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Val-[…]-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressée bénéficiant d’une autorisation […] prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile ;
- le co[…] […] justice administrative.
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024 sous le n° 2415283, Mme AC a […]mandé l’annulation […] la décision contestée.
La prési[…]nte du tribunal administratif […] Melun a désigné M. AB, vice-prési[…]nt, pour statuer en tant que juge […]s référés en application […] l’article L. 511-2 du co[…] […] justice administrative.
Après avoir, au cours […] l’audience du 19 décembre 2024, tenue en présence […] Mme Sistac, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations […] Me Kerkeni, représentant le préfet du Val-[…]-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non- lieu.
La requérante, dûment convoquée, n’était ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme AC, ressortissante AE née le […] à […], entrée en France le […] munie d’un visa […] court séjour délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a épousé le […] en mairie […] Mandres-les- Roses (Val-[…]-Marne) un ressortissant français. Elle a déposé, le 13 juin 2023 sur la plateforme […] l’Administration numérique pour les étrangers en France une […]man[…] […] titre […] séjour en qualité […] conjointe d’un ressortissant français. Le 25 juillet 2023, elle a été convoquée à la préfecture du Val-[…]-Marne pour procé[…]r à l’enregistrement […] ses empreintes digitales, sans recevoir aucune information sur les suites données à sa […]man[…] […] titre. Elle a été à nouveau convoquée dans le même but le 14 mai 2024, sans obtenir plus d’informations. Elle a donc considéré s’être vu opposer une décision implicite […] rejet à sa […]man[…] dont elle a […]mandé l’annulation par une requête enregistrée le 10 décembre 2024. Par une requête du même jour, elle a sollicité du juge […]s référés la suspension […] son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-[…]-Marne a délivré à Mme AC une attestation […] prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mars 2025.
Sur les conclusions sur le fon[…]ment […] l’article L. 521-1 du co[…] […] justice administrative :
2. Aux termes […] l’article L. 521-1 du co[…] […] justice administrative : « Quand une décision administrative, même […] rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge […]s référés, saisi d’une […]man[…] en ce sens, peut ordonner la suspension […]
N°2415289 3
l’exécution […] cette décision, ou […] certains […] ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état […] l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité […] la décision (…) ».
3. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, la préfète du Val-[…]-Marne a mis à disposition […] Mme AC, sur son compte ouvert sur la plateforme […] l’Administration numérique pour les étrangers en France une attestation […] prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mars 2025.
4. Dans ces conditions, et dans la mesure où le juge […]s référés, en application […] l’article L. 511-1 du co[…] […] justice administrative, ne peut statuer que par […]s mesures qui « présentent un caractère provisoire », il n’y a plus lieu […] statuer sur les conclusions […] sa requête présentées sur le fon[…]ment […] l’article L. 521-1 du co[…] […] justice administrative.
Sur les frais irrépétibles : 5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances […] l’espèce, […] mettre à la charge […] l’Etat (préfet du Val-[…]-Marne) une somme à verser à la requérante en application […] l’article L. 761-1 du co[…] […] justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu […] statuer sur les conclusions […] la requête […] Mme AC présentées sur le fon[…]ment […] l’article L. 521-1 du co[…] […] justice administrative.
Article 2 : Les conclusions […] Mme AC sur le fon[…]ment […] l’article L. 761-1 du co[…] […] justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X Y AC épouse AD et au ministre d’Etat, ministre […] l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-[…]-Marne.
Le juge […]s référés, La greffière,
Signé : M. AB Signé : C. Sistac
La République man[…] et ordonne au ministre d’Etat, ministre […] l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires […] justice à ce requis en ce qui concerne les voies […] droit commun contre les parties privées […] pourvoir à l’exécution […] la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,

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