[…] a ignèb. […] ub Conseil de Prud’hommes 920 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISb qual é Palais de Justice 76 rue Saint-Martin

CS 30253 JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2020 […]

03.23.54.55.12

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT cph-soissons@justice.fr suzell A estashlobistą je anois

Partie demanderesse edges
Monsieur D X RG n° N° RG F 20/00032 – N° nemam né le […] à RENNES Portalis DCSQ-X-B7E-HZ7 Centre d’Affaires Reims Clairmarais

[…]

Assisté de M^e Giuseppina BASILE (Avocat au barreau de REIMS)

Aff: D X ET Partie défenderesse C/ C Y SARL EDITIONS Z Monsieur C Y

F né le […] à LAVAL

[…]

[…]/0015 Assisté de M^e Gérard CHEMLA (Avocat au barreau de REIMS)

Jugement du 17 Septembre 2020 Partie intervenante A osiçəl SARL EDITIONS Z F […]

Notification le : 17/09/[…]

Représentée par M^e Stéphane FABING (Avocat au barreau de

SAINT-QUENTIN) Expédition revêtue de la formule exécutoire Composition du Bureau de Jugement du 18 Juin 2020 délivrée le 17/09/20: à: = BASILE Madame Lydiane MEHEU, Présidente Employeur Monsieur Christophe GENEST, Conseiller Salarié

Assistés lors des débats de Madame Patricia CRAPART, Greffier obainsp svitsiinit

PROCEDURE

[…]

- Date de la réception de la demande : 06 Avril 2020 beuj elbsism tana de

- Débats à l’audience de Jugement du 18 Juin 2020 (convocations envoyées le 06 Avril 2020)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 17 Septembre 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Patricia CRAPART, Greffier M adame

Chef de la demande M a

- 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la dégradation de ses conditions,

- 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Dire et juger qu’à défaut de réglement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en

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application de l’article 10 du décret du 12.12.1996 modifié par l’article 1 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001, devront être supprotées par Monsieur C Y en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été plaidée le 18 juin 2020 et les parties ont comparu comme il est indiqué en tête du présent jugement.

A l’issue des explications et plaidoiries, les débats ont été clos et le prononcé du jugement a été fixé le 17 septembre 2020 par mise à disposition au Greffe.

SEOG Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, le Bureau de Jugement a rendu la décision suivante :

zubni notos2

EXPOSE DU LITIGE

[…]

Mr X a été embauché par la SARL Edition Z F en 2005 en qualité de technicien d’atelier.

A partir de 2013, il subit des propos déplacés et ses conditions de travail se détériorent avec un de ses collègues Mr Y.

En 2014, il demande un changement d’horaire à sa direction pour le motif ci-dessus.

Cette dernière accepte.

En 2016, lors de son entretien individuel, il rapporte à son employeur les propos dévalorisants proférés par son collègue de travail Mr Y et lui demande de réagir.

Fin 2016, une médiation entre Mr X et Mr Y est organisée à

l’initiative de l’employeur. Elle n’aboutit pas sur une solution d’entente. YOUN

En janvier 2017, à la suite de cette situation insupportable, Mr X est placé en arrêt maladie jusque juin,. ^Dis

Il décide de ne pas reprendre le travail. Le 10 aout 2017, la notification de licenciement pour faute grave est prononcée.

Mr X a saisi le conseil des prud’hommes de SOISSONS aux fins de voir prononcer la condamnation de Mr Y sur la responsabilité de lade la dégradation de ses conditions de travail. 000 OE

L’affaire a été plaidée à l’audience le 18 juin 2020. Inamsbriol si que 3 000 € pèn ob justéb S’up toquis eni

---

Le demandeur ég up o upés ob nollspildo’l ob […]

Mr X demande de :

Dire et juger que Mr Y C, son ancien collègue au sein de la SARL Edition Z F, s’est rendu responsable de la dégradation de ses conditions de travail.

^Karl à ^liveEn conséquence, il demande la condamnation de Mr Y C à lui verser les 12 sommes suivantes : upo nom insmolégisi ubrielang

o 30 000.00 euros à titre de dommages et intérêts ebbrot asqtes o 3000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Mr X expose :

US Sur le bien-fondé de la demande principale 00 310 00% slot

Être employé depuis 2005 en qualité de technicien d’atelier. Il évoque en 2013, avoir rencontrées de sévères difficultés relationnelles avec son collègue Mr Y également technicien d’atelier depuis 2011. de Il explique avoir fait l’objet d’agressions verbales, intimidation, dénigrements fréquents et demande à sa hiérarchie l’autorisation de modifier ses horaires de travail pour éviter de se retrouver seul en la présence de Mr Y. H I ellisvu top BTOW

En 2014, par avenant à son contrat, il bénéficie d’un changement d’horaire. Il indique que la société a réagi à ses demandes de protections et qu’il recherche exclusivement la responsabilité de Mr Y.

S’agissant du harcèlement moral au travail

Il évoque néanmoins que chaque entrevue avec Mr Y était l’occasion de subir de nouvelles remarques et humiliations. Plusieurs de ses collègues venaient lui faire part des propos désobligeants que Mr Y se permettait à son égard. Il produit les attestations de collègues mentionnant les dires de Mr Y portés sur son travail. ¹⁸⁰

En février 2016, il exprime lors de son entretien individuel auprès de son employeur, d’intervenir et de faire cesser les agissements dont il était victime. Il joint les échanges par mail de mars 2016 avec son employeur. En novembre 2016, il reçoit une convocation pour une médiation entre les deux parties à l’initiative de l’employeur. Le rapport de médiation atteste de la situation de souffrance au travail de Mr X et de son attention à faire reconnaitre le harcèlement moral qu’il subit de Mr Y. JOS En janvier 2017, l’analyse du médecin du travail et le suivi médical confirment l’état de souffrance physique et psychique. Dès lors Mr X est arrêté jusqu’en juin 2017. ofni onuous ue love h a neve. En juin 2017, il décide de ne plus se présenter àà son pos poste pour mettre fin à cette situation. En aout 2017, il reçoit la notification de licenciement pour faute grave.

Hoth ne Il estime que le comportement de Mr Y à l’égard de son mal être au travail, engage sa responsabilité sur un double fondement : Au titre du harcèlement moral au travail (art. 1152-1 CT)

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Au titre de la violation de l’obligation de sécurité qui pèse sur chaque salarié à l’égard de ses collègues de travail (art.4122-1, alinéa 1er CT)

[…] a 10 Le défendeur ell oM egyednogeen ubne^t lisve

eal Mr Y C demande au conseil de:neo l ebnen eupsando na

- constater que le prétendu harcèlement moral invoqué par Mr X est inexistant. […]

-dire et juger de la demande de dédommagement de Mr X n’est pas fondée.

- de débouter Mr X de l’ensemble de ses prétentions. dire que MR Y sera garanti par l’employeur. Inglong ob neituos UA

- de condamner Mr X à verser à Mr Y la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

lo coltion d Au soutien de ses conclusions, le défendeur expose :

Etre diplômé des métiers d’arts en 1989 et avoir reçu l’enseignement de Mr Z. F. etdilnpie.

Il explique leur rencontre en novembre 2007, lors d’une manifestation artistique, il rencontre Mr X qui travaille aux Editions Z F. Il sympathise ayant une passion commune et lui propose de mettre à disposition son atelier pour réaliser son projet de création d’horloge. En septembre 2011, il est embauché aux Editions Z F en qualité d’employé polyvalent.

Il entretient une relation très amicale et professionnelle avec Mr X. En mars 2013, ils se disputent et conviennent d’arrêter de se voir à titre privé. Dès lors, leurs relations privées et amicales se sont brutalement arrêtées.

Sur l’irrecevabilité de la demande principale et du bienfondé de l’appel en garantie des Editions Z F En fait, E 201que publ tanice noe ab sol emiqx aros vehvět na L sur l’irrecevabilité de la demande de Mr X à l’encontre de Mr Y et

l’appel en garantie de la sté Editions Z F, ^had ^de ^for aros aism sb lism 180 Il évoque le fait que Mr X n’est pas son subordonné et dément les accusations de harcèlement moral portées par Mr X. I indique que seule la responsabilité de la société pourrait être engagée. inemelébisni En 2014, il explique que les horaires de travail de Mr X ayant été changés, il n’avait plus l’occasion de se rencontrer. C’est fin 2016, qu’il reçoit une convocation en vue d’une médiation avec Mr X. Il évoque n’avoir eu aucune information avant cette date sur les difficultés relationnelles prétendues par Mr X. K L do

[…]

Sur le harcèlement moral

En droit, le défendeur indique sur les prétendus faits de harcèlement moral, la définition du harcèlement moral, différents articles du CT et des extraits de la cour de cassation.

---

Il expose que les faits de harcèlement moral sont infondés, Mr X ayant aucune preuve et que depuis juillet 2014, ils ne se croisaient plus dans les locaux de la société, justifié par le plan d’atelier.

Il mentionne son professionnalisme envers la sté avec l’appui des rapports de ses entretiens individuels. band 91

Motifs de la décision asb s trisisp 90152

Sur la demande de responsabilité de Mr Y pour la dégradation de ses eru conditions de travail, JORAM noM 160 idu2

Au titre de l’article L1154-1 et de l’article L. 1152-1 du CT et de la violation de l’obligation de sécurité

… article L4122-1 alinéa 1er du CT

Le conseil relève que : slab – Mr X a fait part des difficultés relationnelles avec Mr Y à la themebrot direction en 2014.

À la suite de cela, ses horaires de travail ont été changé. En 2016, une médiation a été débutée à l’initiative de l’employeur, sans avoir aboutie à une résolution.

E X a été arrêté à partir de janvier 2017 à la suite de l’analyse du médecin du travail et d’autres consultations médicales.

Mr X n’a pas repris son travail avant son licenciement.

Le conseil constate que la dégradation des conditions de travail de MR X du fait des difficultés relationnelles avec Mr Y, est établi. Le fait est que :

La détérioration de la santé physique et mentale est constatée par l’analyse du médecin du travail.

X compromet son avenir professionnel au sein^Le ^licenciement ^de W

des Editions F.

Mr Y n’apporte pas la preuve contraire de ses agissements.

Par conséquent, le conseil évoquera que le prétendu harcèlement moral invoqué par а

Mr X est existant. […]

Dans ce cas, le conseil accordera la demande de dédommagement de Mr X.

Sur la demande de garantie par l’employeur,

Le conseil constate que la société a été réactive face aux diverses demandes de Mr X. Elle a même décidé de faire intervenir une médiatrice afin de solutionner le litige entre les deux parties. Le conseil déboutera donc le défendeur de sa demande.

9269

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Sur l’article 700 du CPC

Succombant à l’instance, Monsieur C Y devra payer à Monsieur D X la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC., outre les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de SOISSONS, section Industrie, statuant par jugement

Contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande en garantie des Editions Z F formulée par Monsieur C

Y.

Juge que le harcèlement subi par Monsieur D X est établi, ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail.

En conséquence, condamne Monsieur C Y à verser à Monsieur D

X les sommes suivantes :

- 30 000 € (trente mille euros) de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la dégradation de ses conditions, outre la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées ci-dessus et en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 12.12.1996 modifié par l’article 1 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001, devront être supportées par Monsieur C Y.

Déboute les parties de leurs plus amples demandes. TBUDHAM AM otsbmp out Ainsi jugé et prononcé le 17 Septembre 2020, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

niea UBEn foi de quoi le présent jugement a bien été signé par le Président et le Greffier. 09

w La Greffière, La Présidente, 285 o P. CRAPART L. MEHEU g chety o 180 Bug POUR COPIE CERTIFIEE l

^CONFORME TORAM M a LE GREFFIER EN CHEF

[…]

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[…]

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REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

SOISSONS

Conseil de Prud’Hommes NOTIFICATION D’UN JUGEMENT 76 rue Saint-Martin – CS 30253

[…] Par lettre recommandée avec A.R. cph-soissons@justice.fr et indication de la voie de recours

#03.23.54.55.10 Demandeur
M. D X R.G. n° N° RG F 20/00032- N° Portalis Centre d’Affaires Reims Clairmarais DCSQ-X-B7E-HZ7 […]

51100 REIMS CEDEX Affaire: D X c/ C Y SARL EDITIONS 2016

Z F M. C Y […]

[…]

Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 17 Septembre 2020

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. britton logga

X l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS, […].

□ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

□ le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […]).

□ la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

Pas de recours possible (mesure d’administration judiciaire)

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Article 642: Tout délai expire à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. 2 mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d'1 mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Article 680: L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une S

U indemnité à l’autre partie. R

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Fait à SOISSONS, le 17 Septembre 2020 Le Greffier en Chef, E

* (ANNE)

---

[…]

sebnemmbos grojal 16

VOIES DE RECOURS08

L’appel sur la compétence Extraits du code de procedure civile:

Art. 83 : Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Art.84 : Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art.85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

^Appel bleem) Extraits du Code de procédure civile: Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsquele juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi. Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544 : Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ^tout ^autre ^incident ^met fin à l’instance.

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux dest à ^l'^avocat valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procedure civile: La decision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition Extraits du code de procédure civile:

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…).

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail :

Art. R.1463-1 al 1er L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à 1452-4 sont applicables. faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. L’opposition est caduque si la partie qui

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile. : Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile : A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable. Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail

Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile. : Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…) Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance. 585: Tout jugement susceptible tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué,

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. Extraits du Code du travail :

R. 1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.