Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Madame C B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit fait droit à la demande présentée par son fils A et tendant à ce qu’il intègre le lycée « Emilie du Châtelet » dès la rentrée de septembre 2025 et conserver les notes obtenues à l’épreuve du baccalauréat supérieures à 10.

Elle indique que son fils, élève en terminale professionnelle « cuisine » au lycée « Emilie du Châtelet » à Serris (Seine-et-Marne) a été diagnostiqué souffrant de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, mais qu’il n’a pu bénéficier d’aménagements spécifiques pour les épreuves du baccalauréat, qu’il n’a pas obtenu ce diplôme, et qu’il est donc nécessaire qu’il puisse redoubler son année de terminale dans le même lycée et poursuivre sa scolarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le jeune A D B, né en octobre 2007, inscrit en classe de terminale professionnelle en spécialité « cuisine » au lycée « Emilie du Châtelet » de Serris

(Seine-et-Marne) a échoué aux épreuves du baccalauréat de la session 2025. Sa mère n’avait pas été en mesure de produire, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à ce qu’il puisse bénéficier d’aménagements pour ces épreuves et en particulier le bilan neuropsychologique. Madame B a contesté, par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la légalité de la décision implicite par laquelle la réinscription de son fils dans son lycée lui avait été refusée. L’examen de cette affaire est prévu à l’audience de la 4ème chambre du présent tribunal du 22 septembre 2025. Par une requête formée le 18 août 2025, Madame B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit fait droit à la demande présentée par son fils A et tendant à ce qu’il intègre le lycée « Emilie du Châtelet » dès la rentrée de septembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier d’une part que la rentrée des classes pour l’année scolaire 2025 – 2026 est prévue le lundi 1er septembre 2025, soit dans plus de dix jours, et d’autre part que la requête présentée par la requérante et tendant à l’annulation de la décision implicite lui refusant la réinscription de son fils dans son précédent lycée a été appelée à l’audience de la 4ème chambre du présent tribunal du 22 septembre 2025, dans des délais compatibles avec la poursuite de la scolarité du jeune A dans des conditions proches de la normale.

5. Par suite, et dans la mesure où également la requérante ne se prévaut expressément d’aucune atteinte à une liberté fondamentale, la requête de Madame B ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la condition particulière d’urgence de l’article L. 521-2 du même code n’étant pas satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,