Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B… A…, représenté par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est illégale dès lors que c’est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a considéré qu’il représentait une menace pour l’ordre public ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant malien, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par M. A… qu’il a été condamné en 2022 à neuf mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans, à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant trois ans pour des faits de tentative d’escroquerie faite au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu sur le période du 18 août 2020 au 16 janvier 2021. Eu égard au caractère récent et à la gravité des faits commis par M. A…, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en considérant que le comportement du requérant représentait une menace à l’ordre public.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Si M. A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, il n’établit pas sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis 1999 ainsi qu’il l’allègue, alors qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’il est le père d’un enfant résidant au Mali pour lequel il effectue des virements bancaires réguliers. Dans ces conditions et compte tenu de la menace pour l’ordre public que représente la présence de M. A… sur le territoire français, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,