Tribunal administratif de Montreuil, 24 juillet 2025, n° 2512831

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante avait reçu une convocation pour le dépôt de sa demande, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 juil. 2025, n° 2512831
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis produit la convocation délivrée à la requérante pour un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 juillet 2025 à 9h, et conclut principalement au non lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 25 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il résulte de l’instruction que la requérante s’est vue remettre une convocation à un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 juillet 2025 à 9h. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A… B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.