Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. D et M^me A C, représentés par Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil d’affecter leur fils B C dans l’un de ses établissements de secteur ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que leur fils est actuellement déscolarisé ;

— la carence du rectorat porte une atteinte manifestement illégale au droit à l’égal accès à l’instruction de leur fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le fils des requérants a été affecté en classe de première technologique au sein du lycée Johannes Gutenberg de Créteil.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et M^me C déclarent maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, M. Le Broussois a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. et M^me C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil d’affecter leur fils B dans l’un des établissements de son secteur de résidence.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l’instruction que le fils des requérants a été affecté le 16 septembre 2025 en classe de première au lycée Johannes Gutenberg de Créteil, conformément à l’un de ses choix. Dans ces conditions, les conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et M^me C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et M^me C présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me C une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. D et M^me A C et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,La greffière,

Signé : N. Le BroussoisSigné : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,