Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2503145

TA Melun 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a jugé que le refus implicite de renouvellement du titre de séjour ne respectait pas les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de renouveler le titre de séjour ou de procéder à un réexamen de la situation du demandeur, en raison de l'illégalité du refus initial.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a condamné l'Etat à verser une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2503145
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Série identique - satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna MOLOTOALA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Molotoala, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. L’avocat de M. A, lequel a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Molotoala, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat versera à M^e Molotoala, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Molotoala.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,