Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2410177

TA Melun
Annulation 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de jugement sur les demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte.
Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Monsieur B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2410177
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina ROCHICCIOLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, représenté par M^e Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », qu’il a présentée le 10 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () » ;

2. M. B qui, par son mémoire enregistré le 10 septembre 2024, déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,