Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2025, n° 2507361
TA Cergy-Pontoise 20 mai 2025
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TA Melun
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens dans la requête

    La cour a estimé que la requête ne contenait aucun moyen juridique et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 24 oct. 2025, n° 2507361
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2507361
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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