Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 mai 2025, n° 2500628 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500628 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Marty, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique aux fins de son expulsion locative ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la préfecture de la Haute-Vienne le 26 mars 2025, qui en a accusé réception le jour suivant et n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500628.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, Mme C a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2500628. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
jb
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