Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2025, n° 2500051

TA Grenoble
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges relatifs aux contraventions au code de la route, qui relèvent de l'autorité judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, n'étant pas compétente pour connaître de l'annulation de l'amende, elle ne peut pas non plus statuer sur la demande de restitution des sommes prélevées.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas statuer sur des demandes connexes à une requête jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 janv. 2025, n° 2500051
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’amende forfaitaire et la majoration dont il a fait l’objet suite à une infraction du 3 novembre 2022 ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes prélevées et des frais administratifs et bancaires ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 50 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que l’avis de contravention est irrégulier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. M. B demande l’annulation de l’avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 3 novembre 2022. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions précitées de la requête de M. B, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.