Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de celle-ci, un document provisoire mentionnant son adresse actuelle et l’autorisant à séjourner et travailler en France, sous astreinte 150 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. M^me A… B…, ressortissante colombienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention « passeport talent », valable jusqu’au

19 janvier 2026. Si l’intéressée fait valoir qu’elle a tenté de solliciter le renouvellement de ce titre par deux courriers réceptionnés en préfecture les 8 et 9 septembre 2025, restés à ce jour sans réponse, et via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), toutefois sans succès, il ne résulte d’aucun élément versé aux débats que l’intéressée, qui n’apporte aucune précision sur ses conditions d’existence et a le droit de séjourner régulièrement en France pendant encore un mois à la date de la présente ordonnance, se trouverait dans une situation telle qu’elle justifierait l’intervention du juge dans les quarante-huit heures. Dès lors, la condition particulière d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B…, y compris, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,