Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er décembre 2025, n° 2522639

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Violation de l'accord franco-algérien
La cour a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que ce moyen ne permettait pas de douter de la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Autre
Condition d'urgence
La cour a décidé de ne pas se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er déc. 2025, n° 2522639
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522639
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 3 novembre 2025 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, le refus qui lui est opposé a pour effet de le placer en situation irrégulière et de remettre en cause son droit au travail, générant une situation de précarité financière ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

elle est entachée d’une inexacte qualification des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête au fond n° 2522166, enregistrée le 24 novembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.