Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2024, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis, représentée par sa directrice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine a confirmé son refus de lui communiquer l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel) relatifs à la gestion des pigeons par la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Ivry-sur-Seine de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ivry-sur-Seine une somme de 420 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, la commune d’Ivry-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu’elle a communiqué tous les documents demandés dont elle disposait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la copie des documents demandés par

l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis lui a été communiquée après l’enregistrement de sa requête, par un courrier électronique du 3 juillet 2025, et d’ailleurs jointes en annexe du mémoire en défense déposé par la commune d’Ivry-sur-Seine le 8 juillet 2025 et communiqué à la requérante, avec un délai de deux jours, par sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens le 8 juillet 2025. L’association ne conteste pas qu’il s’agit là des documents qu’elle avait demandés. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Ivry-sur-Seine la somme demandée par l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’l'association PAZ – Paris Animaux Zoopolis et à la commune d’Ivry-sur-Seine.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,