Rejet 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 nov. 2025, n° 2505260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505260 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A… se disant Yacine Ahnache doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la mise en demeure de quitter le territoire français du 12 avril 2025 qui lui a été notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Par le courrier contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est borné à rappeler à M. A… se disant Ahnache qu’il se maintenait illégalement sur le territoire français, qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national du 17 juillet 2022, et qu’il était tenu d’exécuter cette obligation. Un tel courrier, qui n’emporte par lui-même aucun effet sur la situation juridique de l’intéressé, n’a pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge administratif. Par suite, la requête qui demande l’annulation du courrier du 12 avril 2025 n’est pas recevable.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… se disant Ahnache est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… se disant Ahnache et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
La première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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