Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M^me A C épouse Boudache, représentée par M^e Rossi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-de-Marne la somme de

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 23 décembre 2024, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Une lettre du 13 septembre 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 14 octobre 2024.

Une ordonnance du 11 février 2025 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fanjaud,

— les conclusions de M. Allègre, rapporteur public,

— les observations de M^me B, représentant le président du conseil départemental du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse Boudache a été agréée en qualité d’assistante maternelle par le département du Val-de-Marne en 2004 pour l’accueil à son domicile de deux enfants. Cet agrément a fait l’objet de plusieurs décisions de renouvellement dont la dernière remonte à l’année 2019. Le 4 avril 2022, l’intéressée a bénéficié d’une seconde extension de son agrément, portant à quatre, le nombre total d’enfants qu’elle peut accueillir à son domicile. Le 22 juin 2022, l’hôpital Bicêtre de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (APHP) adressait au procureur de la République de Créteil une information préoccupante concernant un nourrisson dont M^me C épouse Boudache avait la garde et sur lequel le médecin de garde du service des urgences pédiatriques a constaté la présence de brûlures du premier et deuxième degré au niveau du dos. Le 27 juin 2022, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de l’intéressée pour une durée de quatre mois. Par une décision du

11 octobre 2022, après saisine et avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), cette même autorité a décidé de procéder au retrait de l’agrément d’assistante maternelle de M^me C épouse Boudache. Par la présente requête, M^me C épouse Boudache demande l’annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (). / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). / Les modalités d’octroi ainsi que la durée de l’agrément sont définies par décret ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (). Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu’à cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, notamment de suspicions d’agression sexuelle, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être. Si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

4. M^me C épouse Boudache soutient que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en prononçant, à son encontre, le retrait de son agrément d’assistante maternelle en ce que, notamment, les parents du nourrisson n’ont pas déposé plainte contre elle, qu’elle n’a jamais été mise en cause précédemment, qu’elle est sérieuse et compétente comme en attestent plusieurs témoignages de parents et son rapport d’évaluation daté du 22 mars 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, la requérante a reconnu avoir utilisé, le 17 juin 2022, un sèche-cheveux en direction du nourrisson dont elle avait la garde, alors placé en position ventrale, dans le but de sécher le « body » qu’il portait et qui était humide. D’autre part, cette utilisation non adaptée a occasionné des brûlures du premier degré et du deuxième degré, constatées le soir-même, sur plusieurs parties du dos du nourrisson, par un médecin du service des urgences pédiatriques de l’hôpital Bicêtre de l’AP-HP qui a transmis une information préoccupante au procureur de la République de Créteil. A la suite de cette information, le tribunal judiciaire de Créteil, a, par un jugement correctionnel du 3 janvier 2023, reconnu M^me C épouse Boudache coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, commis le 17 juin 2022 à Villejuif, et l’a condamnée à six mois d’emprisonnement délictuel avec sursis. Dans ces conditions, en estimant que les faits litigieux étaient susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des enfants confiés à M^me C épouse Boudache, le président du conseil départemental du Val-de-Marne n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des article L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, ni, au demeurant, entaché sa décision d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Dès lors, M^me C épouse Boudache n’est pas fondée à soutenir que la décision portant retrait d’agrément serait illégale et devrait être annulée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de

M^me C épouse Boudache doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de celles relatives aux dépens, la présente instance n’ayant au demeurant pas donné lieu à des dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse Boudache est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse Boudache et au président du conseil départemental du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Arassus, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

C. FANJAUD Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,