Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2502632

TA Melun
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'exposé des faits et moyens
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'exposé des faits et moyens, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2502632
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	L' Etablissement d'informatique du futur Isaac Betito

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec le Médiateur de Bercy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

L’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito n’a pas exposé les faits, moyens et conclusions qu’il entendait soumettre au juge. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Etablissement d’informatique du futur Isaac Betito.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marneet à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,