Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 sept. 2025, n° 2303376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303376 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, le 7 novembre 2024 et le
16 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Savoldi puis Me Ipanda, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de son titre de séjour ;
4°) d’assortir le jugement d’une astreinte de 100 euros par jour d’inexécution.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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