Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 26 décembre 2025, n° 2407076

TA Melun
Annulation 26 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-signature par une autorité compétente
La cour a constaté que la décision contestée n'était pas conforme aux exigences légales de signature, ce qui entache sa validité.
Accepté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que Monsieur A… justifiait sa résidence en France depuis plus de dix ans, ce qui lui confère un droit à la délivrance du certificat de résidence.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la préfète n'avait pas correctement évalué la situation de Monsieur A…, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Annulation de la décision de refus
La cour a jugé que l'annulation de la décision de refus implique nécessairement la délivrance du certificat de résidence, en l'absence de circonstances contraires.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, l'Etat devait rembourser les frais exposés par Monsieur A….

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1re ch., 26 déc. 2025, n° 2407076
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cloris, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- n’a pas été signée par une autorité compétente ;

- méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que pour chacune des dix années précédant la décision attaquée, M. A… justifie, par la diversité et le nombre de justificatifs qu’il produit, consistant notamment en des avis d’imposition, des documents médicaux, des factures téléphoniques, des cartes d’admission à l’aide médicale d’Etat ainsi que divers courriers, qu’il réside habituellement en France. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, la préfète du Val-de-Marne a méconnu les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L’annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour par lesquelles la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu du motif sur lequel elle repose, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le préfet du Val-de-Marne délivre à M. A… un certificat de résidence algérien. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 30 avril 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025,

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,