Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2025, n° 2508020

TA Melun 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le demandeur était domicilié à Paris au moment de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 juin 2025, n° 2508020
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Basmadjian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 680 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Inser ASAF à Paris (75019). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 18 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2508020