Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Sud-Francilien a refusé de mettre à sa disposition en cellule les biens qui lui ont été confisqués ;

d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien de mettre à sa disposition en cellule les biens qui lui ont été confisqués dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. B…, qui est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire du Sud-Francilien, a, par une lettre datée du 12 mai 2025 et envoyée le même jour par courriel, demandé la mise à sa disposition en cellule de la totalité des objets personnels inscrits à son nom sur le registre du vestiaire de cet établissement, y compris notamment une couverture et un plaid. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur cette demande par le chef de ce même établissement.

Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que l’acte en litige n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cet acte soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, M. B… fait valoir qu’en ce qu’elle lui refuse la restitution de sa couverture et de son plaid alors qu’il est atteint d’une maladie nécessitant, selon un certificat médical établi par un médecin le 7 janvier 2025, l’usage exclusif d’un linge de maison lavé par ses soins, cette décision le prive nécessairement de la jouissance de son droit à la santé et de son droit de mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, alors que le certificat médical dont il se prévaut ne précise pas qu’il ne peut utiliser que son propre linge de maison, le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, que le linge de maison actuellement en sa possession, d’une part, serait insuffisant pour satisfaire à l’ensemble de ses besoins, d’autre part, ne pourrait être lavé par ses soins. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B…, il y a lieu de rejeter la requête de celui-ci, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la SCP Thémis Avocats & Associés.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,