Annulation 18 juillet 2024
Non-lieu à statuer 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 21 mars 2025, n° 2501154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501154 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 2024, N° 2304812 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2304812 rendu le 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M. A B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, récépissé de demande de titre de séjour.
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal d’ordonner l’exécution dudit jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n°2501154 du 5 mars 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction, que par arrêté du 23 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l’exécution du jugement n°2304812 rendu le 18 juillet 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 21 mars 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
N°2501154
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