Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B…, représenté par M^e Boutchich, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a été informée de la fabrication d’un nouveau titre de séjour, valable jusqu’au 20 janvier 2025, qui ne lui a jamais été remis, qu’elle est dans l’impossibilité depuis de déposer sa demande de renouvellement en dépit de nombreuses démarches répétées, qu’elle est logée dans une résidence étudiante qui a brûlé le 3 octobre 2025 et qu’elle ne peut plus être hébergée, faute de justifier d’un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 22 septembre 2002 à Kouba (Algérie), est entrée en France munie d’un visa portant la mention « étudiant », avant de bénéficier en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 20 janvier 2025.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En l’espèce, M^me B… soutient, à l’appui de ses conclusions, que son dernier titre de séjour, valable jusqu’au 20 janvier 2025, ne lui a jamais été remis et qu’elle est dans l’impossibilité, depuis, de déposer sa demande de renouvellement en dépit de nombreuses démarches répétées. De plus, M^me B… fait également valoir qu’elle ne peut plus obtenir de logement, consécutivement à l’incendie ayant touché celui qu’elle occupait jusqu’au 3 octobre 2025. Toutefois, les captures d’écran qu’elle produit sont datées du 30 octobre 2024 au 19 février 2025, puis du 16 avril au 29 juin 2025, de sorte que les premières difficultés ont été constatées près d’un an avant la saisine du juge des référés, alors que les dernières difficultés ont été constatées plus de trois mois avant. Or, M^me B… ne justifie pas des délais ainsi précités séparant les difficultés rencontrées sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France et la saisine du juge des référés du tribunal administratif le 15 octobre 2025. Dans ces conditions, M^me B… doit être regardée comme ayant participé elle-même, au moins partiellement, à l’urgence dont elle se prévaut aujourd’hui.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de M^me B… ne pourra qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,