Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2412590

TA Montreuil 3 janvier 2024

TA Montreuil
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande
La cour a estimé que la demande était dépourvue d'objet, car une ordonnance antérieure avait déjà enjoint le préfet d'assurer le logement de M. B, rendant ainsi la demande actuelle manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de précisions sur la demande d'indemnisation
La cour a constaté que la demande d'indemnisation n'était pas suffisamment étayée pour être examinée, entraînant son rejet.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, n'ouvrant pas droit à un remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 déc. 2024, n° 2412590
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 3 janvier 2024, N° 2311792
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole YTURBIDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. A B, représenté par M^e Yturbide, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8500 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti alors que la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère prioritaire de sa demande et le fait qu’un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête M. B demande, en premier lieu, au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, conformément à la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 21 décembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande. Toutefois, par une ordonnance n°2311792 du 3 janvier 2024, devenue définitive, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2024. Ainsi, les conclusions aux fins d’injonction de la présente requête, qui tendent aux mêmes fins, étaient dépourvues d’objet dès avant l’enregistrement de ladite requête, le 25 août 2024. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées par ordonnance en application du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Si, en second lieu, M. B formule des conclusions aux fins d’indemnisation, cette demande n’est assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces conclusions, d’ailleurs reprises dans une autre requête également enregistrée le 25 août 2024, sous le n° 2412108, peuvent être rejetée par ordonnance en application du 7°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête peut être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1