Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2025, n° 2509746

TA Melun
Désistement 4 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… B… demande l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur du 24 avril 2025, qui constate son solde de points nul et entraîne l'invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points pour quatre infractions routières. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces décisions et la procédure de retrait de points. Cependant, M. A… B… se désiste finalement de sa requête. La juridiction prend acte de ce désistement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande d'annulation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 déc. 2025, n° 2509746
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509746
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SAMSON SELARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 sous le n° 2509746, M. C… A… B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal d’annuler :

- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur du 24 avril 2025 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 4 décisions de retrait de points qu’elle comporte consécutives aux infractions routières relevées les 12 juin 2024, 17 juin 2024, 26 juin 2024 et 20 juillet 2024 totalisant une perte de 9 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. A… B… se désiste finalement de sa requête.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

2. Il résulte de l’instruction que M. C… A… B…, né le 16 août 1973, s’est vu successivement retirer 1, 1, 1 et 6 points (soit 9 points en tout) à la suite de 4 infractions routières commises respectivement les 12 juin 2024, 17 juin 2024, 26 juin 2024 et 20 juillet 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 24 avril 2025, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. A… B… demande l’annulation de cette décision « 48 SI » et des 4 décisions de retrait de points qu’elle comporte consécutives aux infractions susmentionnées.

3. Par l’acte du 2 décembre 2025 visé ci-dessus, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 4 décembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,