Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2211279 du 7 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 novembre 2022, présentée par M. D C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils B C A.

Par cette requête, M. C, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 950 euros, dont 450 euros en réparation du préjudice subi par son fils du fait de la carence fautive de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement public et 500 euros en réparation de son préjudice propre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe de son fils B C A.

Il soutient que :

— le manquement par l’Etat à l’obligation légale pesant sur lui d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignements est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, or, son fils a été privé de 9 jours d’enseignement durant l’année scolaire 2021-2022 ;

— son fils a subi un préjudice du fait des heures d’enseignements non assurées, dès lors que cette situation lui a causé un retard dans ses apprentissages et est de nature à constituer un handicap pour la suite de son parcours scolaire ;

— il a subi un préjudice moral, dès lors que ces absences répétées l’ont obligée à s’assurer au quotidien de la présence du professeur, à réorganiser son emploi du temps et à assurer, dans la mesure du possible, l’enseignement de son enfant à la place de l’Etat ;

— il est ainsi bien fondé à demander l’allocation de la somme totale de 950 euros en réparation de ces préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont mal fondés.

Par ordonnance du 17 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au

8 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d’enseignement des écoles maternelles et élémentaires ;

— l’arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire de l’année 2021-2022 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gauchard,

— les conclusions de M^me Parent, rapporteure publique,

—  les observations de M^e Coulon substituant M^e Pitcher, représentant M. C.

Le recteur de l’académie de Créteil n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C dont le fils, B, était scolarisé en classe de cours élémentaire deuxième année (CE2) au sein de l’établissement Stéphane Hessel de Montreuil au cours de l’année

2021-2022, a, par une lettre du 21 septembre 2022, sollicité du recteur de l’académie de Créteil l’indemnisation du préjudice subi par son enfant en raison d’heures de cours non dispensées et de son préjudice propre. Cette demande, effectivement réceptionnée par l’autorité administrative le 29 septembre 2022, est restée sans réponse. Par la présente requête, M. C demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 950 euros, dont 450 euros en réparation du préjudice subi par son fils et 500 euros en réparation de son préjudice propre.

2. Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ». Le deuxième alinéa de l’article D. 321-1 du même code dispose : « L’objectif général de l’école maternelle est de développer toutes les possibilités de l’enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l’école élémentaire et dans la vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L’école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage et d’épanouir leur personnalité naissante par l’éveil esthétique, la conscience de leur corps, l’acquisition d’habiletés et l’apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et favorise leur traitement précoce. ». Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : « La durée hebdomadaire des enseignements à l’école maternelle () est de vingt-quatre heures ».

3. La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

4. Il résulte de la combinaison des dispositions des arrêtés susvisés des 9 novembre 2015 et 15 décembre 2020, qu’en 2021-2022, le volume horaire annuel des enseignements obligatoires en classe élémentaire s’établit à huit cent quarante heures et que dans un établissement scolaire tel l’école mentionnée au point 1, dans lequel la scolarité est organisée en quatre jours par semaine, la durée d’une journée d’enseignement s’établit à six heures.

5. M. C soutient que son fils, B, a été privé de neuf jours d’enseignement au cours de l’année scolaire 2021-2022, soit, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, un total de cinquante-quatre heure d’enseignement sur l’année, ce qui, au regard du volume annuel global des enseignements obligatoires de huit cent quarante heures, ne constitue pas une période appréciable, au sens de la règle rappelée au point 3. Il suit de là, qu’à supposer même que le requérant puisse être regardée comme établissant la réalité de ses allégations, il n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait, en l’espèce, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de produire des pièces relatives aux absences des enseignants de M. B C A, les conclusions aux fins d’indemnisation présentées par M. C doivent être rejetées.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.