Tribunal administratif de Melun, 9 janvier 2025, n° 2414986

TA Melun
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la décision d'exclusion ne relevait pas de la compétence de l'ordre de juridiction administratif, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de dommages et intérêts ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 9 janv. 2025, n° 2414986
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414986
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2024 par laquelle l’Union sportive Changis-Jean Ussy Sammeron Signy-Signets a exclu son fils mineur de la pratique sportive du club ;

2°) de condamner l’Union sportive Changis-Jean Ussy Sammeron Signy-Signets à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de ses troubles causés dans ses conditions d’existence ;

3°) de mettre à la charge de l’Union sportive Changis-Jean Ussy Sammeron Signy-Signets le versement de la somme de 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. A supposer même que l’Union sportive Changis Jean Ussy Sammeron Signy Signets, personne morale de droit privé, se soit vu charger, par convention conclue avec la Fédération française de football, elle-même délégataire du ministre chargé des sports, d’une mission de service public administratif, la décision par laquelle cette association a exclu le fils de M. A de sa pratique sportive ne ressortit manifestement pas à la compétence de l’ordre de juridiction administratif, dès lors qu’elle ne constitue pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Union sportive Changis-Jean Ussy Sammeron Signy-Signets.

Fait à Melun, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,