Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… demande l’annulation de la décision du 8 avril 2024, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour défaut de production des pièces complémentaires dans le délai fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. En l’absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d’une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande. Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce alors plus qu’un contrôle restreint, en tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation.

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M^me A… en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur le motif que, malgré des demandes de pièces qui lui avaient été adressées les 12 et 26 juin 2023, l’intéressée n’a pas produit l’ensemble des documents requis dans le délai qui lui était imparti.

Si M^me A… soutient qu’elle a transmis ces pièces dans les délais, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que les documents transmis ne correspondaient pas aux sollicitations des services compétents, en particulier l’attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral ainsi que la copie intégrale de son acte de mariage et le cas échéant d’une traduction assermentée. Ainsi, si M^me A…, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense du préfet, produit au soutien de ses allégations des éléments de nature à établir qu’elle a effectivement adressé à la préfecture des pièces complémentaires le 22 juin 2023 et le 30 juin 2023, elle n’établit pas qu’elle aurait produit des documents conformes aux demandes qui lui avaient été adressées alors qu’il ressort notamment des captures d’écran de la plateforme produites en défense qu’elle a produit le 30 juin 2023 une attestation d’inscription pour le passage d’un examen de français et non l’attestation de réussite de cet examen, conformément à la demande des services, pièce devant d’ailleurs être produite dès l’origine lors du dépôt de sa demande de naturalisation en application de l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le préfet du Val-de-Marne a, en application de l’article 40 du décret précité, procédé au classement sans suite de sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au le préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La magistrate désignée,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne le préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,