Non-lieu à statuer 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2409618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409618 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision en date du 14 novembre 2024, la commission de médiation
du Val-de-Marne l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement
de type T1-T2 adapté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par une décision du 14 novembre 2024, la commission de médiation
du Val-de-Marne a reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1-T2 adapté. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre chargée
du logement.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 7 octobre 2025.
Le magistrat désigné
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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