Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2026, n° 2502841

TA Besançon 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du litige, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Délai raisonnable pour le réexamen
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 janv. 2026, n° 2502841
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502841
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison de son séjour irrégulier sur le territoire français de 2017 à 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande dans un délai « raisonnable ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».

3. La requête de M. A… est dirigée contre la décision du 20 mai 2025 du préfet du Doubs d’ajournement de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française à deux ans en application de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993. Il ressort des termes de la requête, que le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision le 9 juillet 2025. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A…. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Besançon, le 28 janvier 2026.

La présidente,

C. Schmerber