Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2509953

TA Melun
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et absence de lien de causalité
La cour a estimé que le juge des référés n'est pas compétent pour annuler une décision administrative, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Caractère disproportionné de l'arrêté
La cour a jugé que, même si le caractère disproportionné était soulevé, cela ne justifiait pas l'annulation par le juge des référés.
Rejeté
Atteinte au principe d'égalité et à la libre concurrence
La cour a considéré que cette argumentation ne pouvait pas fonder une demande d'annulation dans le cadre d'une procédure de référé.
Rejeté
Abus de pouvoir
La cour a jugé que l'abus de pouvoir ne pouvait pas être invoqué pour justifier l'annulation d'une décision administrative dans le cadre d'une procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 juil. 2025, n° 2509953
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE D EXERCICE LIBERAL PAR ACTION SIMPLIFIEE P. CUSSAC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A, agissant en sa qualité de gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bray-sur-Seine a prononcé la fermeture des commerces d’alimentation générale faisant de la vente à emporter situés dans le centre-ville et en bordure de Seine, de 20h00 à 6h00, et a interdit l’occupation du domaine public de 22h00 à 6h00, du 7 juillet 2025 au 31 octobre 2025.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit tirée de l’absence de lien de causalité entre les troubles à l’ordre public invoqués et l’ouverture de la SAS Superette Bray Distribution ;

— l’arrêté présente un caractère disproportionné puisqu’aucune plainte, fermeture administrative, amende ou intervention de la police n’a eu lieu à l’encontre de la société ou de son gérant ;

— l’arrêté porte atteinte au principe d’égalité et à la libre concurrence puisque si la société détient une licence de vente à emporter de débit de boisson, elle n’est pas le seul commerce habilité dans le centre-ville alors que ces derniers ne sont pas visés par l’arrêté ;

— l’arrêté est entaché d’un abus de pouvoir.

Vu :

— la requête enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n° 2509794 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article R. 522-1 de ce code : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Il résulte de l’instruction que, par arrêté n° 061/2025 en date du 7 juillet 2025, le maire de la commune de Bray-sur-Seine a décidé de la fermeture des commerces de vente à emporter situés dans le centre-ville et en bordure de Seine, de 20h00 à 6h00. Par la requête susvisée, M. A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’annulation de cet arrêté municipal.

3. Toutefois, eu égard au caractère provisoire des mesures qu’il prononce, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer l’annulation d’une décision administrative. Il s’ensuit que la présente requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé : S. Dewailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,