Non-lieu à statuer 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2025, n° 2402903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2402903 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 22 octobre 2023 tendant au renouvellement de son titre de séjour.
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 4 avril 2025, qui a été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A un titre de séjour valable du 17 juillet 2024 au 16 juillet 2025, qui lui a été matériellement remis le 11 mars 2025. Par suite, la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 juin 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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